Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 26/05/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite il entend donner au rapport qui vient de lui être remis le 14 avril dernier concernant les douze mesures qui permettent d'assurer une meilleure formation économique et financière des magistrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1995
Réponse. - Le rapport relatif à la formation des magistrats en matière économique et financière comporte des axes de propositions en matière d'organisation judiciaire et en matière de formation proprement dite. En matière d'organisation judiciaire, il préconise une meilleure identification, au sein des juridictions désignées en application de la loi du 1er février 1994 pour connaître des affaires économiques et financières, des magistrats et des formations de jugement spécialisés dans ces matières. Un projet de décret en ce sens est actuellement en cours de préparation ; il concernera en fait les trente-cinq tribunaux de grande instance qui, sur le fondement de la loi du 1er février 1994, ont été chargés par décret du 25 mars 1994 du traitement des affaires économiques et financières pour le ressort de la cour d'appel. S'agissant de la formation des magistrats, sous réserve d'éventuels aménagements mineurs, la formation initiale déjà dispensée est suffisante compte tenu de la nécessité de maintenir un caractère général à la formation des futurs magistrats, qui, au cours de leur carrière, peuvent être appelés à exercer toutes les fonctions judiciaires. C'est en réalité sur les magistrats qui exercent ou sont sur le point d'exercer des fonctions dans l'une des trente-cinq juridictions spécialisées en matière économique et financière que l'efficacité commande de concentrer tous les efforts. La direction de l'Ecole nationale de la magistrature, qui a pour mission d'assurer la formation des magistrats, formulera, dans le programme de formation continue de 1996 qui sera arrêté à l'automne, un ensemble de propositions concrètes pour augmenter les possibilités de ces magistrats d'acquérir ou d'approfondir, dans les meilleures conditions, leurs connaissances en ces domaines.
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