Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 26/05/1995
M. Jacques Bimbenet attire l'attention de ** CHAMP VIDE ** sur les difficultés rencontrées par l'organisation commune du marché vitivinicole. L'échec de ses mécanismes de gestion, les évolutions de la demande et la concurrence sur le marché européen et mondial nécessitent sa réforme. Deux principes ne devront alors pas être perdus de vue : la responsabilité des Etats membres producteurs vis-à-vis de leurs excédents et l'adaptation régionale des mesures pour permettre l'ajustement des productions aux besoins du marché, aux plans quantitatif et qualitatif. Plusieurs dispositifs sont préconisés par le Parlement européen pour la nouvelle OCM, telles les aides à l'arrachage, au ré-encépagement, déconnecté de l'arrachage, l'aide globale aux vignobles confrontés à la nécessité de réduire leur production. Il souhaiterait savoir, sur l'ensemble des mesures proposées, celles qui seront retenues.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/06/1995
Réponse. - Dans les débats qui se sont instaurés au sein de l'Union européenne sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin, la France a constamment assigné un double objectif à cette réforme : permettre de parvenir à un équilibre durable du marché et consolider une viticulture européenne capable de maintenir et de développer les parts de marché acquises. La future OCM doit donc impérativement s'appuyer sur deux principes fondamentaux : d'une part, responsabiliser les pays producteurs vis-à-vis de leurs propres excédents, d'autre part, offrir aux vignobles les mesures adaptables régionalement leur permettant d'ajuster leur production aux besoins du marché. Comme la France l'a toujours défendu, ces mesures devront comprendre des aides au réencépagement indépendantes de l'arrachage, un dispositif d'accompagnement des efforts de réduction de la production (tels le plafonnement des rendements, l'arrachage temporaire, la destruction des raisins en vert, la majoration du taux de prestations viniques) ainsi que des aides pour l'arrachage définitif des vignes.
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