Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 26/05/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que, dans le cadre de la réglementation actuelle, il n'est pas accordé de droit à pension aux veufs d'une épouse victime de guerre, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cependant, la révision de certains droits est ouverte depuis quelques années aux veufs de femmes de fonctionnaires civils et militaires en retraite. Il semble que de telles dispositions devraient pouvoir être étendues à la législation des victimes de guerre, et que, dans la conjoncture actuelle, cette affaire pourrait recevoir une solution favorable, en raison du petit nombre de requérants éventuels.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/06/1995
Réponse. - Comme l'a précisé l'honorable parlementaire, actuellement, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoit pas l'ouverture d'un droit à pension aux veufs de femmes victimes de guerre. La réversion de certains droits est ouverte depuis quelques années aux veufs de femmes de fonctionnaires (sous certaines conditions), selon le code des pensions civiles et militaires de retraites. De telles dispositions n'ont pas été étendues à la législation des victimes de guerre. Mais l'éventualité d'une modification sur ce point n'est pas exclue.
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