Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 10/05/1995
M. Louis Brives attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la durée de détention des ovins permettant l'obtention de la prime compensatrice ovine (PCO) fixée au niveau européen à 100 jours pour l'ensemble des Etats membres : or, il semble que le gouvernement anglais fasse débuter la période de détention en cause en décembre, permettant ainsi aux éleveurs de vendre leurs productions dès le 10 avril, alors qu'en France cette même période va du mois de janvier et se poursuit jusqu'au mois de mai, ce qui implique une mévente considérable des produits français et un avantage extrêmement important pour les éleveurs anglais. Compte tenu de cette situation qui devient dramatique il lui serait très obligé de bien vouloir prendre les dispositions qui s'avèrent indispensables pour que l'hibernation française des ovins (lait ou viande) soit alignée sur les conditions les plus favorables des autres Etats membres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/1995
Réponse. - Afin de pouvoir bénéficier de la prime compensatrice ovine (PCO), le producteur doit s'engager à maintenir sur son exploitation pendant cent jours à partir du dernier jour de la période de dépôt des demandes le nombre de brebis pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé. En France, le dépôt des demandes de primes a lieu du 1er au 31 janvier de chaque campagne. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est intervenu auprès de la commission afin de modifier cette contrainte réglementaire et de pouvoir commencer la période de rétention lors du dépôt de la demande de chaque producteur, ce qui permettrait un étalement des sorties des animaux. La commission, consciente du problème, ne souhaite pas modifier la réglementation actuelle pour des raisons de contrôle ; en effet, une période de rétention plus étalée pourrait entraîner des mouvements d'animaux entre les exploitations donc des contrôles inefficaces.
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