Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 10/05/1995
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des retraités qui perdent le droit à la déductibilité fiscale des cotisations de régime de prévoyance complémentaire. L'article 83 du code général des impôts précise que les cotisations des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des salaires sont déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dès lors que le contrat souscrit par l'employeur présente un caractère obligatoire. L'article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 oblige l'organisme assureur au maintien de la garantie souscrite pour les retraités. Or ces derniers perdent le droit à déductibilité de ces cotisations. Cette garantie contribuant à la politique de couverture sociale contrôlée, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux retraités les mêmes avantages fiscaux qu'aux actifs dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1995
Réponse. - Les salariés ainsi que les membres des professions indépendantes peuvent déduire de leur revenu professionnel, sous certaines conditions et dans certaines limites, les cotisations versées à des régimes de prévoyance complémentaire souscrits dans le cadre de contrats de groupe organisés sur le plan professionnel. La situation des retraités au regard de la prévoyance complémentaire ne peut pas être comparée à celle des actifs pour lesquels la prévoyance a pour objet essentiel de garantir, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès, le versement d'un revenu pour eux-mêmes et pour leurs proches. Une déduction n'est donc pas possible s'agissant des personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle (salariée ou libérale) exercée antérieurement, en raison du caractère personnel de leur adhésion. Cela étant, les personnes retraitées ne sont pas pour autant pénalisées. En effet, l'abattement de 10 p. 100 sur le montant des pensions et retraites dont elle bénéficient a été institué pour tenir compte, en particulier, des frais relatifs à leur santé qu'elles sont amenées à supporter personnellement. Le coût des cotisations que les personnes retraitées versent dans le cadre d'un contrat de prévoyance complémentaire est donc couvert par l'abattement de 10 p. 100. Il ne serait ni justifié ni possible sur le plan budgétaire d'aller au-delà de cette disposition. Enfin, le taux de leur cotisation d'assurance maladie est significativement plus faible que pour les personnes en activité.
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