Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 10/05/1995
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance de la nation vis-à-vis de la mission de secours des sapeurs-pompiers volontaires. Le système de fonctionnement des sapeurs-pompiers repose sur la veille de 220 000 sapeurs-pompiers dont 200 000 volontaires dont la rémunération nette d'impôt s'élève à 41 francs de l'heure (avec majorations légales pour la nuit, les dimanches et jours fériés). Il semblerait que ces dernières années, ce mécanisme s'est quelque peu enrayé, les effectifs, malgré l'augmentation et la diversification des opérations de secours, n'ont pas progressé. Pour des raisons économiques, les employeurs, surtout les artisans, commerçants et petits patrons sont réticents à autoriser les absences, qu'il s'agisse de missions ou de stages de formation, car elles pénalisent la productivité de l'entreprise. Les sapeurs-pompiers se voient donc dans l'obligation de se former pendant leurs congés ou de rattraper les heures perdues. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers vient de me faire part de sa désapprobation au projet de loi qui prévoit de reverser la prime de feu à l'employeur, ce dernier étant tenu, lui-même, d'acquitter la totalité du salaire à l'employé car si les indemnités d'interventions étaient, jusque-là, nettes d'impôt, elles seront désormais incluses dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Seul le maintien des dispositifs actuels de rémunérations peut susciter l'envie d'être sapeur-pompier ou de le rester, même si les sapeurs-pompiers volontaires n'ont jamais considéré leur motivation au regard de la vacation perçue. Par ailleurs, le système de compensation préconisé dans le projet de loi entraîne pour les employeurs une perte d'exploitation et seule une indemnisation, qu'elle soit sous forme d'aménagement fiscal ou de subvention directe ou, comme l'avait proposé le ministre de l'intérieur et de la dé centralisation en 1985, les solutions à la crise du volontariat peuvent être dans la recherche d'une exonération fiscale partielle des employeurs, tant publics que privés. D'autres acteurs économiques tels que les sociétés et les compagnies d'assurances devraient être astreints à participer au fonctionnement et à la promotion des services d'incendie et de secours. Serait-il envisageable à M. le ministre de réviser ce projet de loi ? Cela semble nécessaire s'il souhaite voir perdurer le volontariat au sein du corps des sapeurs-pompiers.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1995
Réponse. - Depuis plusieurs années, un programme d'action a été engagé en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Il vise, notamment, à leur permettre d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions de sécurité et d'efficacité, ainsi qu'à leur reconnaître, garantir et aménager la nécessaire disponibilité que requiert leur engagement. Actuellement, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une indemnité sous forme de vacation horaire en fonction de leur grade. En 1994, celle-ci s'élevait à 60,59 francs pour un officier, 48,70 francs pour un sous-officier, 43,32 francs pour un caporal et 40,29 francs pour un sapeur. Ces chiffres ne concernent que les missions opérationnelles, les manoeuvres étant quant à elles réglées à 78 p. 100 de l'indemnité pleine. En revanche, les interventions de nuit (entre 0 heure et 8 heures du matin) sont indemnisées à 200 p. 100 et celles des dimanches et jours fériés à 180 p. 100. La vacation horaire ne présente ni le caractère d'un salaire, ni celui d'une rémunération. Elle constitue la reconnaissance matérielle de la mission d'intérêt général accomplie par le sapeur-pompier volontaire, une indemnisation du temps qu'il consacre au service public sur son temps de travail ou de loisir. Les difficultés que connaissent aujourd'hui les sapeurs-pompiers volontaires dans l'exercice de leurs missions sont dues à trois facteurs : l'augmentation importante du nombre des interventions (une toutes les 11 secondes) alors même que l'augmentation des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires n'est que de 1 p. 100 ; l'activité de solidarité exercée par les sapeurs-pompiers volontaires est difficilement conciliable avec la recherche de productivité liée au contexte économique actuel ; la désertification des centres de secours dans la journée en raison de l'éloignement entre le lieu de résidence et le lieu de travail des sapeurs-pompiers volontaires. Ce constat a conduit le Gouvernement à rechercher des solutions adaptées permettant de donner une dynamique nouvelle au volontariat, de garantir la disponibilité du sapeur-pompier volontaire. Le projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a notamment pour objectif de clarifier les relations existantes entre les employeurs et les sapeurs-pompiers volontaires en cas d'absence de ces derniers pour formation ou pour intervention sur un sinistre à la demande de leur collectivité d'emplois. L'une des mesures retenues dans le cadre du projet de loi pour remédier à cette situation, préjudiciable tant pour l'employeur que pour les sapeurs-pompiers volontaires, figure à l'article 8 et prévoit que l'employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les vacations horaires, en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci. Le projet de loi relatif au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale d'ici à la fin de l'année
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