Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/05/1995
M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser si les remboursements des frais de déplacement des agents relevant de la fonction publique hospitalière, déterminés par l'arrêté ministériel du 15 novembre 1993, peuvent être assujettis à la CSG.
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La question est caduque
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