Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/05/1995
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la revendication essentielle de l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE) à savoir l'inscription de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale au livre IV du code de la santé publique. A ce jour, cette profession ne bénéficie pas d'une réelle réglementation. Elle n'est régie que par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, qui ne prévoit pas les cas d'exercice illégal. Un texte de loi permettrait : de préciser les cas d'exercice illégal ; de cerner la démographie professionnelle ; d'assurer une régulation de la profession. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre, à cet égard.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 06/07/1995
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale était uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Cependant, une loi no 95-116 a été votée en février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, qui prévoit l'insertion dans le livre IV du code de la santé publique d'un titre III-3, relatif à la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Ce texte organise le cadre et les conditions dans lesquels doit s'exercer cette profession et reconnaît clairement aux manipulateurs d'électroradiologie médicale la place qui est la leur, au sein des professions paramédicales.
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