Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/05/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquiétude des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction face au prélèvement de 1 milliard de francs décidé au profit du Fonds national d'aide au logement. Cette ponction de 17 p. 100 de la collecte annuelle des entreprises se traduira par des milliers de logements non construits, ni achetés ou améliorés par des particuliers, et par un accroissement des difficultés des entreprises du bâtiment. En conséquence il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer durablement l'équilibre du FNAL sans remettre en cause la destination du " 1 p. 100 logement ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/04/1996
Réponse. - Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ont contribué en 1995 pour un milliard de francs au financement de la réforme des aides à l'accession à la propriété par le biais d'un prélèvement sur leurs ressources. Cette affectation est plus conforme que les prélèvements effectués par le passé pour le financement de l'ALS à la vocation de la PEEC qui est de financer l'investissement en logement. De plus, elle ne prend pas la forme d'une réduction définitive du taux de la collecte et ne compromet donc pas l'avenir de ce dispositif essentiel au financement du logement social. Enfin ce prélèvement ne se présente qu'une ponction limitée sur l'ensemble des ressources dont disposent les organismes collecteurs. En effet compte tenu des remboursements de prêts consentis antérieurement, ces organismes disposent chaque année de ressources stables de plus de 13 milliards de francs.
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