Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 10/05/1995
M. Roger Husson manifeste à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales l'inquiétude de nombreux maires face à la possible suppression de la franchise postale pour les communes. En effet, se référant à des débats parlementaires du 28 avril 1994, plusieurs élus estiment que l'on s'oriente vers la cessation des franchises postales pour le courrier officiel et cela au 1er janvier 1996. Une telle mesure contraindrait de nouveau les communes à faire appel aux contribuables afin de faire face à de nouvelles charges. C'est pourquoi, il l'interroge sur la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 27/07/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, la franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1995. L'année 1995 sera mise à profit pour étudier, en concertation avec les différentes parties concernées - Etat, communes, La Poste - les modalités budgétaires et pratiques de la suppression de la franchise postale et déterminer le niveau de la compensation financière à apporter aux communes.
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