Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 10/05/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur et de loueur. En effet, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs de véhicules industriels exige entre autres l'obtention pour chaque entreprise d'un attestataire de la capacité à l'exercice de cette profession. La loi fixe au 1er septembre 1997 le délai limite pour satisfaire à cette condition. Or, l'obtention de cette attestation suppose une formation d'un mois minimum de cours, donc d'arrêt de travail, qui peut être estimé à plus ou moins 25 000 F. A cela s'ajoute le coût même de la formation qui avoisine les 10 000 francs et éventuellement les frais de déplacement avec au bout l'obtention d'un concours. De nombreux transporteurs ou loueurs ne peuvent se permettre de telles dépenses tout en stoppant leur activité professionnelle. Or, aucune aide n'est actuellement prévue pour leur permettre de faire face à ces difficultés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/07/1995
Réponse. - L'inscription aux registres des entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises est subordonnée à la possession, par la personne qui dirige ces activités, de l'attestation de capacité professionnelle ; cette condition est imposée depuis longtemps et la grande majorité des entreprises aujourd'hui en activité sont en règle sur ce point. Le décret no 92-609 du 3 juillet 1992 a élargi le champ des entreprises devant justifier de la capacité professionnelle aux entreprises de location de véhicules spécialisés pour le transport de béton prêt à l'emploi, ainsi qu'aux entreprises utilisant des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé et d'un volume utile compris entre 14 et 19 mètres cubes, puis, le seuil de la réglementation ayant été abaissé de 19 à 14 mètres cubes, un délai de régularisation de cinq ans est accordé aux intéressées. Les dirigeants des premières, qui étaient déjà inscrites au registre avec dispense de capacité professionnelle, ont d'ores et déjà la possibilité de déposer une demande d'attestation de capacité sur justification d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans. Quant aux secondes, qui avaient la possibilité d'être inscrites au registre dès l'entrée en application du décret cité plus haut, elles pourront également effectuer une demande d'attestation de capacité par expérience professionnelle si elles ont été inscrites assez tôt pour que cette dernière ait une durée de cinq ans fin 1997. Dans tous les cas, si la demande d'attestation de capacité par expérience professionnelle est impossible ou échoue, les personnes concernées devront, à moins qu'elles ne soient titulaires de diplômes leur permettant d'obtenir l'équivalence, passer un examen. L'inscription à l'examen d'attestation de capacité est gratuite, la formation n'est pas obligatoire (mais conseillée) ; le délai fixé, qui court du 1er septembre 1992 au 1er septembre 1997, permet aux personnes concernées de prendre leurs dispositions pour préparer sur le long terme, seules ou avec l'aide des écoles de formation spécialisées, les épreuves de l'examen. Aussi, quelle que soit la formation choisie par les intéressés, la mise à niveau et l'apprentissage permettant de se présenter à l'examen doivent être considérés comme un investissement utile pour l'entreprise, puisqu'ils permettent aux dirigeant d'améliorer leurs compétences et de consolider, dans le respect des règles, leur entreprise.
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