Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes l'adoption la semaine dernière par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'une recommandation au comité des ministres de ce conseil demandant d'envisager la suspension des droits de représentation de la Turquie, à moins de progrès significatifs en Turquie en ce qui concerne la vie démocratique, le respect des droits de l'homme, la recherche d'une solution pacifique au problème kurde. Il lui demande quelle est l'action de la France pour contribuer à l'atteinte de ces résultats par la Turquie et à la libération des députés kurdes, encore emprisonnés à Ankara à la fin du mois d'avril.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur la recommandation 1266 (95) adoptée récemment par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demandant au comité des ministres du Conseil de l'Europe de bien vouloir envisager la suspension des droits de représentation de la Turquie si des progrès significatifs n'étaient pas constatés dans un délai n'excédant pas le 30 juin prochain. Le comité des ministres qui se réunit à Strasbourg le 11 mai prochain sera saisi de cette recommandation. L'Union européenne a rappelé, à plusieurs reprises, aux autorités turques la nécessité de progresser dans la voie des réformes démocratiques. Ce fut notamment le cas lors du conseil d'association entre l'Union européenne et la Turquie du 6 mars dernier à l'occasion duquel la perspective d'une union douanière a été entérinée et lors du déplacement de la troïka ministérielle, composée des ministres des affaires étrangères français, allemand et espagnol, à Ankara le 23 mars dernier. Le Parlement européen, pour sa part, a indiqué qu'il ne serait pas en mesure de donner un avis conforme au projet d'union douanière si des progrès significatifs en matière de respect des droits de l'homme n'étaient pas intervenus avant qu'il se prononce.
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