Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 04/05/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'avenir qui sera réservé aux services publics d'EDF-GDF et de France Télécom par le traité de Maastricht et lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue face à cette interrogation.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/07/1995
Réponse. - La question posée fait part des préoccupations face au projet de directive " électricité " engagé par la Commission européenne, en en soulignant le caractère paradoxal, le projet de la commission consistant à remettre en cause par principe et a priori le système français, qui a pourtant fait la preuve de sa compétitivité. Il est, par ailleurs, soulevé la question de la sécurité des approvisionnements de l'Europe en énergie sur le long terme. Le Gouvernement est sensible à ces préoccupations. C'est pourquoi il a oeuvré pour que l'exemplarité du système électrique français, qui est particulièrement performant grâce au programme électronucléaire, soit reconnue et prise en compte par le conseil " Energie " du 1er juin 1995. Les conclusions de cette réunion constituent une avancée significative en faveur des thèses françaises, puisque le conseil " Energie " a affirmé l'importance des obligations de service public confiées aux opérateurs ; la prise en compte des impératifs de la programmation à long terme des investissements, tant pour l'organisation de la concurrence à la production que pour la négociation d'éventuels contrats de fournitures à l'importation ; la reconnaissance officielle du principe de subsidiarité. Le Gouvernement veillera à ce que les discussions, qui vont se poursuivre sous la présidence espagnole de l'Union européenne, traduisent concrètement ces engagements essentiels tout en préparant la nécessaire adaptation du service public français à l'évolution ainsi maîtrisée du marché intérieur européen.
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