Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 04/05/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la pénalisation financière imposée aux fleuristes en raison de l'existence d'un double régime de taxation TVA selon le degré de transformation des produits, c'est-à-dire la nature des bouquets vendus, assemblés ou transformés. TVA à 18,6 p. 100 sur ces derniers ou taux réduit de 5,5 p. 100 sur les autres. Difficile à appliquer, cette législation fiscale constitue un handicap financier pour la profession qui réclame un taux unique réduit appliqué à tout le secteur horticole. En conséquence, il lui demande de prévoir cette évolution simplificatrice et plus juste. Elle conforterait également la situation économique du secteur en voie d'amélioration depuis l'application du taux réduit aux producteurs et aux distributeurs pour une partie de leur activité.
- page 1026
Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le