Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 04/05/1995
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les modalités de remboursement de la TVA aux districts. Il lui demande s'il envisage d'aligner le mode de remboursement des sommes dues par l'Etat au titre du fonds de compensation de la TVA pour les districts - remboursement un an après l'année de référence - sur celui en vigueur pour les communautés, soit un remboursement l'année de la dépense.
- page 1025
Transmise au ministère : Réforme de l'État
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 22/06/1995
Réponse. - Le décret no 89-645 du 6 septembre 1989 portant application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 dispose que les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à la pénultième année. L'article 118 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République déroge aux règles d'attribution de droit commun puisqu'il prévoit que, pour les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Le législateur a souhaité réserver cette mesure d'incitation aux regroupements intercommunaux aux seules structures de coopération intercommunales créées par la loi du 6 février 1992. L'extension de cette mesure aux autres collectivités locales, pour intéressante qu'elle soit en matière d'aide à l'investissement, aurait un coût financier très important pour les finances de l'Etat, incompatible avec l'effort de redressement engagé.
- page 1277
Page mise à jour le