Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 04/05/1995
Chaque année les dossiers indemnité spéciale montagne, à destination des éleveurs, sont envoyés dans les mairies, à charge pour elles de les distribuer et une fois complétés, les renvoyer aux services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Lorsqu'un retard intervient dans la transmission, l'éleveur voit sa prime refusée et la commune souvent contrainte d'en appeler à son assurance afin de compenser cette perte. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la responsabilité des communes dans la procédure d'instruction des dossiers indemnité spéciale montagne. Il attire sont attention sur le fait que la responsabilité de la commune puisse être engagée, alors qu'aucun texte ne prévoit expressément que le maire ait des obligations en la matière et, d'autre part, lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la commune ne soit plus pénalisée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/08/1995
Réponse. - Les indemnités compensatoires de handicaps naturels versées aux agriculteurs de montagne et des autres zones défavorisées représentent, chaque année, plus de deux milliards de francs. Elles sont soumises au système intégré de gestion et de contrôle mis en oeuvre dans toute l'Union européenne, qui comporte une réglementation stricte en matière de délai dans le dépôt des dossiers de demandes d'aides. Un barême de pénalités s'applique pour un retard dans la limite de 20 jours ouvrables. Au-delà, la prime ne peut plus être attribuée. Ces règles correspondent aux obligations de contrôle, car il est nécessaire de vérifier que les éleveurs détiennent bien les animaux qu'ils ont déclarés. Dans un objectif de plus grande efficacité dans la circulation des dossiers, il a été précisé que les maires pouvaient jouer un rôle de liaison entre les éleveurs qui demandent à bénéficier de ces aides et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) chargée d'instruire ces dossiers. Cependant, seule la date de réception de la demande à la DDAF peut être retenue. Aussi, si le dossier n'est pas adressé à la direction départementale dans les délais réglementaires et si le retard n'est imputable qu'aux services de la mairie, l'exploitant pénalisé est en droit de demander que cette dernière lui verse des dommages-intérêts. La police d'assurance contractée par le maire peut éventuellement couvrir ce genre de risques. Cependant, afin de limiter ces cas, les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation veillent à ne pas accroître le nombre de procédures faisant appel au concours des maires.
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