Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 04/05/1995
M. Pierre Vallon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives préoccupations de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) quant à la modicité des remboursements par la sécurité sociale des prothèses dentaires et auditives et des lunettes. Selon des informations récemment rendues publiques, cet organisme précise que les " crédits consacrés à notre fonds social ne sauraient continuer à pallier les carences existantes dans ce domaine eu égard aux faibles remboursements de la sécurité sociale qui n'ont pas évolué depuis 1947 ". Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux démarches entreprises par l'IRCANTEC depuis le 3 mars 1994
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - Pour une partie des frais de prothèses, les tarifs de remboursement sont souvent éloignés des prix demandés aux assurés, car les contraintes de l'équilibre financier des régimes obligatoires d'assurance maladie ont conduit à réserver l'amélioration de la prise en charge aux situations médicales et sociales les plus justifiées. Pour ce qui concerne les prothèses auditives, c'est ainsi qu'a été privilégié l'appareillage des enfants malentendants de moins de 16 ans en assurant une couverture quasi intégrale de la dépense. Par ailleurs, les enfants peuvent obtenir un équipement stéréophonique dont le bénéfice peut être conservé jusqu'à vingt ans et plus, compte tenu de la durée de vie de ces appareils. S'agissant des soins dentaires, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a récemment demandé aux syndicats dentaires et aux caisses d'assurance maladie de commencer, sans attendre la fin de la validité de l'actuelle convention qui les lie, de réfléchir à un nouveau texte conventionnel qui permettrait un renforcement de la qualité des soins, une plus grande transparence dans leur exécution, une modification des modalités de remboursement de certains types de prothèses, une meilleure rémunération, pour le praticien, et une meilleure prise en charge, pour le patient, des actions de prévention et, enfin, un renforcement des références bucco-dentaires qui devraient devenir juridiquement opposables, ainsi qu'une nouvelle hiérarchisation des actes inscrits à la nomenclature. S'agissant de la lunetterie, certaines catégories d'assurés ont fait l'objet de mesures spécifiques. C'est le cas notamment des enfants de moins de six ans pour lesquels un effort important a été consenti afin de permettre la prise en charge des verres et des montures, pour raisons médicales, sans limitation annuelle du nombre d'attribution et des déficients visuels puisqu'un arrêté de 1993 permet la prise en charge des matériels pour amblyopes pour les personnes âgées de moins de vingt-et-un ans. Il faut, par ailleurs, ajouter que, dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent toujours, après examen du dossier de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leur fonds d'action sanitaire et sociale.
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