Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/05/1995
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes en contrat emploi-solidarité (CES). Selon les dernières statistiques disponibles concernant l'année 1994, 611 200 personnes employées sous contrat emploi-solidarité (CES) sont parvenues à la fin de leur contrat. Plus du tiers, 215 000 contractuels, sont immédiatement retombés au chômage à la fin de leur mission. Ces statistiques, montrant que le contrat emploi-solidarité ne favorise que dans une très faible proportion le retour à l'emploi de ses bénéficiaires, corroborent les résultats de l'enquête du centre d'études de l'emploi (CEE). En effet, il apparaissait déjà que quelques semaines avant la fin du contrat, et en dehors des personnes dont les contrats étaient finalement reconduits, seuls 5 p. 100 des CES interrogés étaient assurés d'avoir un emploi par la suite et que 7 p. 100 avaient d'ores et déjà prévu d'intégrer un cycle de formation. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin que le contrat emploi-solidarité favorise le retour à l'emploi de ses bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/01/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat emploi-solidarité à la sortie du dispositif. Les orientations gouvernementales telles que définies dans la circulaire 95/29 du 4 août 1995 vont dans le sens d'une amélioration qualitative du dispositif contrat emploi-solidarité, notamment par une mise en oeuvre efficace d'un suivi accompagnant des publics éligibles à la mesure. Par ailleurs, les employeurs qui entrent dans le champ d'application des " CES " doivent mesurer leur engagement à la signature d'une convention de contrat emploi-solidarité et prendre en considération le caractère provisoire du parcours en contrat emploi-solidarité. Ils doivent l'assortir efficacement de moyens tels que la formation et le tutorat afin de préparer la sortie d'un bénéficiaire de CES et d'éviter ainsi un retour vers l'inactivité et l'exclusion. A cet effet, la mise en oeuvre d'un partenariat local associant tous les acteurs concernés apparaît comme l'une des réponses contribuant efficacement au retour à l'emploi de ces personnes. Pour contribuer à l'insertion professionnelle des bénéficiaires de CES dans le secteur non marchand, le dispositif contrat emploi-consolidé a été conçu pour s'articuler au dispositif contrat emploi-solidarité en favorisant la création d'emplois stables grâce à l'aide de l'Etat accordée pour une durée maximale de cinq années. De même, le dispositif contrat initiative-emploi est ouvert aux bénéficiaires de contrat emploi-solidarité qui étaient à leur entrée en CES chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI ou handicapés (loi no 95-881 du 4 août 1995). Il convient également de rappeler que la mesure aide au premier emploi des jeunes (décret no 94-281 du 11 avril 1994 modifié) doit faciliter l'accès des jeunes à un emploi durable dans le secteur marchand. Les jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité et n'ayant pas repris d'autre activité depuis ont droit au bénéfice de ce dispositif. Ainsi les personnes ayant effectué un CES sont-elles prises en compte dans d'autres dispositifs de la politique de l'emploi afin de favoriser leur insertion professionnelle.
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