Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 04/05/1995
M. André Vezinhet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences, qui viennent de lui être signalées par le délégué régional Languedoc-Roussillon de l'Union française des centres de vacances (UFCV), de deux textes réglementaires émanant de son ministère et relatifs aux conditions d'encadrement des activités physiques et sportives. Le parlementaire ne méconnaît pas le souci, qu'il partage, d'entourer l'activité sportive des jeunes d'une sécurité maximale mais il souhaite faire part au ministre des très fortes inquiétudes et interrogations que suscite, après l'instruction du 6 septembre 1994, celle du 17 février 1995 qui classe le ski dans les activités à risques ne pouvant plus être encadrées, au cours des séjours de vacances d'enfants et d'adolescents, que par des professionnels, à compter du 1er novembre 1995. Ces mesures poseront à brève échéance, à n'en pas douter, de très grosses difficultés de fonctionnement, en particulier d'ordre financier, aux organisations de centre de vacances. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour débloquer une situation préjudiciable et si elle compte, ainsi que le réclament les associations de jeunesse en charge de l'organisation des centres de vacances et de loisirs, impulser une concertation qui fait défaut et le dialogue entre ceux-ci et son administration.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 05/10/1995
Réponse. - Les centres de vacances et de loisirs entrent dans le champ d'application de l'article 43 de la loi modifiée sur le sport en date du 16 juillet 1984. Cet article précise que nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, (...) s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit (...) sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives. D'ores et déjà, un arrêté du 4 mai 1995 a inscrit les diplômes du secteur des centres de vacances et de loisirs (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et titre équivalents) sur la liste des diplômes ouvrant droit à l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs. Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ont donc été informés par les instructions no 94-155 JS du 6 septembre 1994 et no 95-040 JS du 17 février 1995 de la nécessité d'adapter progressivement le contrôle des centres de vacances et de loisirs à ces dispositions législatives ; contrôle dont l'objectif est avant tout de garantir les conditions de sécurité et d'encadrement des jeunes mineurs accueillis dans les séjours de vacances et de loisirs. Dans le cadre de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, des groupes de travail associant les représentants des principales organisations concernées ont entrepris un réexamen systématique des textes existants (arrêtés, instructions, circulaires...). Les modalités d'organisation et de pratique des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs ont été redéfinies dans un objectif de sécurité et d'efficacité pédagogique. Pour certaines disciplines, dont le ski, et pour la pratique sportive intensive, le groupe de travail précisera au cas par cas les exigences particulières qui leur seront applicables. Avant la fin de l'année, les dispositions correspondantes feront l'objet d'un arrêté se rapportant spécifiquement aux centres de vacances et de loisirs qui complètera l'arrêté du 4 mai 1995.
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