Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/05/1995
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation de l'accession sociale à la propriété. En effet, les prêts accession à la propriété (PAP) qui répondent au double objectif de relancer le secteur du logement mais aussi d'aider les familles défavorisées à accéder à la propriété, sont en dépit des engagements pris par la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), victimes de ruptures et de blocages de crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de ces blocages partiels de crédit et de lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/12/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences négatives qui résultaient de retards et de discontinuités dans le rythme d'alimentation en dotations destinées aux prêts PAP. En fait, le Gouvernement a pris toutes dispositions pour supprimer cet inconvénient dans la distribution des aides à l'accession. En effet, une nouvelle aide à l'accession a été mise en place à la date du 1er octobre, sous la forme d'un prêt à taux 0 p. 100. Cette aide concerne l'accession à la propriété dans le neuf ou dans l'ancien avec travaux. Elle est complétée par un système de garanties contre le risque de chômage pour les ménages qui financent leur acquisition d'un logement neuf ou ancien avec un PAS. Elle est décontingentée et sa distribution banalisée. Les files d'attente qui perturbaient la distribution du PAP ne devraient donc plus exister avec la nouvelle aide. Cette réforme permet d'aider trois ménages accédant à la propriété sur quatre, contre un ménage sur quatre dans le cadre du PAP. Elle solvabilise les ménages modestes d'une façon beaucoup plus importante que le PAP, grâce au différé d'amortissement partiel ou total en dessous de trois SMIC moyens de revenus. Enfin, elle s'inscrit dans une enveloppe de coûts constants pour l'Etat, par redéploiement des aides budgétaires et fiscales.
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