Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 04/05/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur un problème que soulève l'application des dispositions de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille. En effet, si cette loi étend sensiblement le droit à l'allocation parentale d'éducation (APE), dans certains cas elle ne permet plus aux femmes ayant eu un troisième enfant avant le 1er juillet 1994 de percevoir une allocation à taux partiel lors de la reprise d'une activité à mi-temps entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant. La législation en vigueur prévoit que pour les familles de trois enfants et plus l'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est due que si le droit à l'APE à taux plein était ouvert au 30 juin 1994 ou pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994. Il semblerait donc que les personnes dont le troisième enfant est né avant le 1er juillet 1994, et qui n'ont demandé à bénéficier de l'allocation à taux plein qu'après le 30 juin 1994, ne puissent plus percevoir d'APE à taux réduit si elles désirent reprendre une activité à mi-temps. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
- page 1023
Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 13/07/1995
Réponse. - La loi relative à la famille du 25 juillet 1994 a notamment procédé à une double mesure d'extension de l'allocation parentale d'éducation ; d'une part, en faveur des familles ayant deux enfants à charge ; d'autre part, par la possibilité d'attribution d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel dès le début du service de la prestation en cas d'activité à temps partiel du bénéficiaire. Pour des raisons financières, l'application de ces nouvelles mesures a été limitée aux naissances intervenues à compter de la date d'effet de la loi, c'est-à-dire le 1er juillet 1994. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'anticipation de la mise en oeuvre de ces mesures (1er juillet 1994 au lieu de 1er janvier 1995) représente pour l'intégralité de la période d'attribution de la prestation un coût supplémentaire de 2 milliards de F. En ce qui concerne l'allocation parentale d'éducation précédemment versée à mis-taux entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1986 relative à la famille, lesdites dispositions ont été abrogées par la loi nouvelle qui les a remplacées. En conséquence, seules les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à mi-taux peuvent continuer à percevoir cette prestation dans les conditions définies par la loi précitée et les dispositions réglementaires prises pour son application.
- page 1407
Page mise à jour le