Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/05/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives préoccupations exprimées par les élus locaux à l'égard des conséquences financières de la hausse très importante des cotisations à la CNRACL. Un décret du 28 décembre 1994 a, en effet, augmenté les taux de cotisations des communes de 3,8 points, ce qui représente un transfert de charges supplémentaires de plus de 2,2 milliards de francs. Il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage de proposer au Parlement visant soit à annuler cette disposition, soit à la compenser intégralement.
- page 606
Transmise au ministère : Réforme de l'État
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 08/11/1995
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le