Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/04/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du logement les récentes secousses sismiques ressenties ce mois d'avril dans le sud-est de la France, secousses d'intensité 4,5 sur l'échelle de Richter. Il lui demande si ces secousses ne devraient pas conduire à l'adoption de normes nouvelles pour la construction des logements et bâtiments publics dans le sud-est et la vallée du Rhône afin de prévenir les dangers éventuels de secousses sismiques encore plus fortes que celles qui viennent d'être enregistrées dans le sud-est de notre pays.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/08/1995
Réponse. - La prise en compte du risque sismique dans les dispositions constructives a toujours été une préoccupation importante des pouvoirs publics, même si, à l'échelle mondiale, la France est un pays à sismicité modérée. Ainsi, nous avons un dispositif complet de réglementation qui s'appuie sur un zonage sismique du territoire correspondant à différents degrés de sismicité et une classification des bâtiments selon leur vulnérabilité et leur importance en matière de sécurité civile (décret du 14 mai 1991). Ce zonage conduit à l'application de mesures parasismiques sur 15 p. 100 du territoire totalisant trente-sept départements situés, notamment, dans les Alpes et le front nord-pyrénéen. Cette réglementation, récemment actualisée, confère aux bâtiments nouveaux un niveau de protection approprié, selon la zone de sismicité et la classe du bâtiment. L'objectif central de cette réglementation est de sauvegarder le plus grand nombre possible de vies humaines en cas de séisme. Le champ d'application de ces règles inclut, depuis l'arrêté du 16 juillet 1992, les bâtiments de la catégorie dite à risque normal (bâtiments d'habitation, établissement recevant du public (E.R.P.)...). Les maisons individuelles sont également concernées depuis le 1er août 1994. A ce jour, nos connaissances ne permettent pas la prévision des séismes, mais l'Etat veille à la mise à jour de l'ensemble du dispositif permettant de protéger la population des effets du séisme en fonction de l'évolution de ces connaissances. Ainsi, un projet de décret permettra de prendre des dispositions locales particulières de protection parasismique dès lors qu'un plan de prévention des risques sera approuvé. Enfin, de nouvelles normes parasismiques sont en cours de rédaction et seront prochainement éditées. Celles-ci remplaceront, à terme, les actuelles règles de calcul qui datent, pour l'essentiel, de 1969, mais sont toujours d'application obligatoire par la réglementation. Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juillet 1992 est d'ores et déjà prévu, afin de rendre ces nouvelles normes progressivement obligatoires.
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