Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/04/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes la gravité des constatations sur la fraude et le gaspillage dans l'exécution du budget de l'Union européenne, publiées par les rapports de la Cour des comptes de l'Union européenne. Il lui demande quelle a été, depuis que la France assure la présidence de l'Union européenne, les actions conduites pour mettre un terme aux fraudes et gaspillages dans l'exécution du budget de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/05/1995
Réponse. - Les éléments de réponse demandés par l'honorable parlementaire sur les actions conduites pour mettre un terme aux fraudes et gaspillages dans l'exécution du budget de l'Union européenne lui ont déjà été apportés dans une réponse que lui a faite le ministre délégué aux affaires européennes à l'une de ses précédentes questions écrites. Cette réponse est parue au Journal officiel no 13 (Sénat, questions) du 30 mars 1995 (p. 744).
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