Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 27/04/1995
M. Jacques Rocca Serra souhaiterait que M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, l'informe d'un projet de décret de son administration susceptible de rentrer dans le cadre de l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et qui permettrait aux groupements d'indépendants de la distribution de pouvoir pratiquer des prix identiques, notamment quand ils portent la même enseigne, sans se voir accusés de pratiquer des prix imposés. Faute de cette exemption, une discrimination purement juridique et sans fondement économique risquerait de se perpétuer entre les groupements d'indépendants de la distribution et les chaînes succursalistes qui peuvent pratiquer le prix qu'elles souhaitent dans toutes leurs succrusales ce qui, in fine, revient à pervertir la loi. Il lui rappelle que les groupements d'indépendants de la distribution, les coopératives agricoles, etc., représentent des milliers d'emplois au sein des PME. C'est pourquoi il aimerait connaître la teneur de ce projet de décret dont il est souvent fait état et la date à laquelle l'administration envisage sa publication.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 prévoit, dans son article 7, que les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ces dispositions sont applicables dès lors qu'il y a concours de volontés libres entre des entreprises juridiquement distinctes et économiquement indépendantes les unes des autres. Les groupements de commerçants indépendants entrent bien dans cette définition. C'est dans ce cadre qu'ont été examinées les pratiques de prix communs jugés dans la décision du Conseil de la concurrence en date du 13 décembre 1994 relative au secteur des lessives. Le Conseil a considéré que la fixation concertée des prix de revente par des commerçants indépendants regroupés sous une même enseigne ne relève pas de l'entente définie à l'article 7 précité si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie : les commerçants ne se situent pas sur les mêmes zones de chalandise : dans cette hypothèse, n'étant pas en concurrence entre eux, il ne saurait y avoir d'atteinte à la concurrence ; s'il apparaît sans ambiguïté qu'il s'agit de prix maximum de revente ou de prix conseillés, et que ces prix ne revêtent pas en réalité le caractère de prix imposés ou de prix minimum. Ainsi, il est loisible aux groupements d'indépendants de déterminer en commun des prix de revente, chaque membre du réseau restant par ailleurs libre d'adapter sa stratégie commerciale en fonction de la concurrence locale, notamment en pratiquant des prix plus bas. Cette solution a nécessairement entraîné un nouvel éclairage sur ce dossier dont le Gouvernement, dans un souci de cohérence, doit tenir compte dans sa démarche réglementaire. L'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Paris et il conviendra, de la même façon, d'analyser les éléments d'appréciation qui se dégageront de cette nouvelle instance. A la lumière de cette évolution jurisprudentielle, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour valoriser et protéger le secteur du commerce associé qui présente un intérêt économique et social tout à fait déterminant pour l'équilibre de notre marché intérieur et la satisfaction du consommateur.
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