Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 27/04/1995
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de six cantons du département de la Charente au regard de la prime d'aménagement du territoire instituée par le décret no 95-149. Il s'agit des cantons d'Aigre, Mansle, Rouillac, Ruffec, Saint-Amand-de-Boixe et Villefagnan qui ne figurent pas dans la liste des zones classées et énumérées à l'annexe I du décret précité. Les élus et les socio-professionnels de ces cantons ont été désagréablement surpris de constater que ceux-ci sont exclus du bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire. Leur déception est d'autant plus grande que les statistiques de différents organismes et, en particulier, celles de la DATAR montrent que la région formée par ces six cantons au nord-ouest du département de la Charente est une région particulièrement déshéritée. C'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle trois de ces six cantons - Ruffec, Aigre et Villefagnan - ont été classés en zone 5 b par les instances européennes, depuis 1994. Compte tenu de leur situation qui a tendance à se dégrader encore, ces six cantons apparaissent comme ayant été injustement écartés du bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il ne pourrait envisager la possibilité de les intégrer dans la liste des zones bénéficiaires de cette prime.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/07/1995
Réponse. - Les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ont été précisées par le décret no 95-149 et définies à l'issue d'une négociation entamée en 1991 avec la commission des Communautés européennes. Cette dernière exigeait une réduction très sensible du zonage couvert par cette prime et, en particulier, l'exclusion totale du département de la Charente. Conscient des difficultés de ce département, le Gouvernement a refusé un tel retrait et a pu le limiter aux six cantons du nord-ouest du département, limitant à 12,5 p. 100 de la population du département les retraits considérés.
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