Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de réglementation de certaines armes, en particulier les fusils-laser individuels qui ont pour objectif de rendre définitivement aveugle leurs victimes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour interdire ces armes sur le terrain des conflits mais aussi par les utilisations terroristes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1995
Réponse. - Les armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction, sont citées comme matériels de guerre au paragraphe 11 de la première catégorie dans le classement des matériels de guerre, armes et munitions, selon le décret du 6 mai 1995. Les textes précédents, et notamment le décret du 11 mai 1981 répertoriaient déjà ces armes comme armes de guerre. En conséquence, l'acquisition et la détention de ce type d'armes par des particuliers sont interdites.
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