Question de M. PEN Albert (Saint-Pierre-et-Miquelon - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Albert Pen demande à M. le ministre du budget si, pour l'application de la réduction d'impôts afférente à l'investissement immobilier locatif visée à l'article 199 undecies-1 du code général des impôts, les opérations de location-accession sont assimilées aux opérations de location simple et, dans l'affirmative, sous quelles conditions et limites. Il appelle son attention sur la réponse ministérielle Charle en date du 25 mai 1987 (A.N., 3 août 1987, page 4381, no 26-159) qui autorise, sous certaines conditions, la propriétaire d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession à bénéficier de la réduction d'impôts prévue à l'article 199 nonies du code général des impôts ?
- page 974
Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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