Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Roland Bernard déplore la suppression d'une mesure qui pénalise les personnes handicapées qui ont la volonté de s'insérer et de s'assumer en souscrivant auprès d'une mutuelle spécialisée une épargne-handicap. Cette formule, avec option PEP, permettait pour les personnes non imposables de bénéficier d'une prime de l'Etat de 1 500 francs, ceci étant encore précisé sur l'avis d'imposition de 1993 adressé par la direction générale des impôts en juillet 1994. Il demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ce qu'elle envisage pour rétablir cette mesure, afin de favoriser la démarche de ces personnes souffrant de problèmes de handicap pour aller vers une plus grande autonomie.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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