Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Fernand Tardy appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instruction 95-040 JS du 17 février émanant de son ministère et qui classe le ski dans les activités à " risques " ne pouvant plus être encadrées, au cours des séjours de vacances d'enfants et d'adolescents, que par des professionnels et ceci à dater du 1er novembre 1995. Cette instruction fait suite à celle du 6 septembre 1994 précisant le champ d'intervention des titulaires du BAFA. Depuis plus de vingt ans, des milliers d'animateurs encadrent des mineurs pratiquant le ski en centre de vacances : si le risque évoqué était patent et prouvé il aurait été irresponsable de laisser les choses en l'état depuis tant d'années. Il apparaît qu'un manque de concertation entre les associations de jeunesse en charge de l'organisation des centres de vacances aboutit aujourd'hui au constat suivant : l'encadrement professionnel du ski est actuellement dans l'impossibilité de répondre aux besoins pendant les vacances scolaires ; des milliers d'animateurs, des centaines de directeurs et d'organisateurs vont se retrouver condamnables pénalement, à partir du 1er novembre ; dans le cas où un organisateur trouverait les professionnels nécessaires à l'encadrement d'un stage, quel prix de journée sera pratiqué ? Combien d'enfants pourront participer à ce prix ? En conséquence, il lui demande quelles dispositions nouvelles elle compte prendre afin d'aider les différentes associations à continuer leur activité ?
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 22/06/1995
Réponse. - Les centres de vacances et de loisirs entrent dans le champ d'application de l'article 43 de la loi modifiée sur le sport en date du 16 juillet 1984. Cet article précise que nul ne peut " enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, (...) s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit (...) sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives ". D'ores et déjà, un arrêté du 4 mai 1995 a inscrit les diplômes du secteur des centres de vacances et de loisirs (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et titres équivalents) sur la liste des diplômes ouvrant doit à l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs. Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ont donc été informés par les instructions no 94-155 JS du 6 septembre 1994 et no 95-040 JS du 17 février 1995 de la nécessité d'adapter progressivement le contrôle des centres de vacances et de loisirs à ces dispositions législatives ; contrôle dont l'objectif est avant tout de garantir les conditions de sécurité et d'encadrement des jeunes mineurs accueillis dans les séjours de vacances et de loisirs. Dans le cadre de la commission technique et pédagogique des centres de vacances, des groupes de travail associant les représentants des principales organisations concernées ont entrepris un réexamen systématique des textes existants (arrêtés, instructions, circulaires...). Il s'agit de redéfinir, dans un souci de sécurité et d'efficacité pédagogique, les qualifications, les diplômes, ainsi que les modalités d'organisation et de pratique des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs. Pour certaine discipline - dont le ski - et pour la pratique sportive intensive, ces groupes de travail vont préciser également au cas par cas les exigences particulières qui leur sont applicables. Afin d'adapter la réglementation aux évolutions constatées et dans le souci de l'alléger, des textes réglementaires nouveaux, se substituant avant la fin de l'année 1995 aux textes actuellement en vigueur seront ainsi publiés dès que possible. Dans l'attente de la parution de ces nouveaux textes les services départementaux de la jeunesse et des sports seront destinataires d'une instruction leur précisant que l'organisation des activités physiques et sportives durant la campagne d'été 1995 demeure soumise aux dispositions réglementaires antérieures à l'instruction du 6 septembre 1994.
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