Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème du cumul d'allocations chômage et d'indemnités de fonction, notamment de maire. Les Assedic de certains départements refusent de verser les allocations chômage à un élu qui vient d'être licencié pour raison économique au motif qu'il perçoit des indemnités de fonction. Il lui demande de bien vouloir préciser le fondement juridique de cette règle de non-cumul.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/07/1995
Réponse. - Il résulte de l'article 79 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage que le service des allocations doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non. Toutefois, un certain nombre de situations peuvent être examinées au regard des dispositions de la délibération no 28 relative à la reprise d'une activité réduite, sous réserve que l'intéressé atteste qu'il est disponible et à la recherche d'un emploi. Cependant, les partenaires sociaux ont admis que certaines activités de nature bénévole étaient compatibles sans restriction avec l'indemnisation du chômage au nombre desquelles figure l'exercice des mandats locaux. Cette interprétation est reprise dans la circulaire Unedic no 90-21 du 14 décembre 1990. Toutefois, les partenaires sociaux, conscients de l'importance de certaines indemnités perçues, ont souhaité que l'Unedic interroge sur ce point le ministère de l'intérieur. Ce dernier a rappelé à l'Unedic le caractère gratuit du mandat, le caractère indemnitaire des sommes perçues (compensation forfaitaire de frais) et le fait qu'elles n'étaient assujetties ni aux charges sociales, ni à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dès lors, ces activités ont été considérées comme n'ayant aucune incidence sur le versement des allocations. Le statut des élus locaux et le régime de leurs indemnités ayant été modifiés sur le plan fiscal et social par la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, l'Unedic envisage de procéder à une étude sur ce dossier en liaison avec la délégation à l'emploi et le ministère de l'intérieur afin d'analyser l'éventuelle incidence de cette loi sur le versement des allocations. Dans l'immédiat, les règles antérieures consignées dans la circulaire précitée demeurent applicables.
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