Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème suivant : la France a pris l'initiative de demander au secrétaire général des Nations Unies de convoquer une conférence d'examen de la convention de 1980 " sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination " (mines anti-personnels et les armes aveuglantes). Le processus de préparation de la conférence est aujourd'hui entamé et il rappelle la demande formulée par la Croix-Rouge française qui souhaite que, dans le prolongement du moratoire français sur l'exportation de ces armes, le Gouvernement français soutienne toutes les initiatives visant à mettre les mines anti-personnels et les armes aveuglantes au banc des nations, en interdisant leur fabrication, leur exportation et leur usage en toutes circonstances. Il lui demande en conséquence les démarches qu'il compte entreprendre afin d'aboutir à cette interdiction.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 27/07/1995
Réponse. - La France est particulièrement préoccupée par l'usage indiscriminé des mines antipersonnel qui continuent à faire des ravages dans les populations civiles bien après les conflits. Aussi, s'est-elle fermement engagée, depuis plus de deux ans, dans la lutte contre la prolifération de ces armes. Outre le moratoire général sur l'exportation de toutes les mines antipersonnel et l'appel aux autres Etats pour qu'ils observent également un tel moratoire, la France a demandé, le 9 février 1993, au secrétaire général des Nations-Unies que la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, soit révisée. Par cette initiative, l'objectif du Gouvernement français consiste à accroître les contraintes pesant sur l'utilisation de ces armes. A cet effet, il a présenté un ensemble de propositions destinées à combler les principales lacunes qui réduisent l'efficacité de la convention de 1980, notamment en étendant son champ d'application, en proposant une interdiction totale des mines antipersonnel non détectables et en mettant en oeuvre un régime de vérification et de sanction efficace. Ces propositions, qui ont reçu un excellent accueil de la communauté internationale, devraient inciter le plus grand nombre possible d'Etats à adhérer à la convention de 1980, qui est la seule voie possible et réaliste pour éviter l'utilisation indiscriminée de ces armes. Au-delà des efforts engagés dans les enceintes internationales chargées du désarmement, la France a cessé d'exporter des mines antipersonnel depuis 1986, et les entreprises françaises d'armement respectent, sans exception, le moratoire sur les exportations annoncé à Pnom-Penh en février 1993. Il est à souligner que la France souscrit également à l'objectif de prohibition de l'aveuglement délibéré des personnes en tant que méthode de guerre. Elle a cependant besoin de pouvoir employer le laser dans ses usages courants, ainsi qu'à des fins de détection et de neutralisation des capteurs ; ceci, dans la même logique de retenue et de sélectivité des effets que celle qui guide le comportement de nos forces pour l'usage des mines antipersonnel. Les réflexions se poursuivent sur l'importante question des armes laser, et la France participera activement aux discussions qui auront lieu dans le cadre de la conférence de révision de la convention du 10 octobre 1980, qui se tiendra en septembre-octobre 1995 à Vienne.
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