Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par les familles du fait de l'application de l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales. Afin de ne pas pénaliser les familles les plus modestes, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier la réglementation pour permettre le versement des prestations familiales le jour ouvré le plus proche précédant le cinquième jour calendaire car, lorsque celui-ci correspond à un dimanche, les prestations sont versées avec retard.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 29/06/1995
Réponse. - L'arrêté du 29 juin 1994 déterminant les dates de versement des prestations familiales a eu pour objet de fixer un rythme de paiement mensuel régulier pour les allocataires qui évite des ruptures dans la trésorerie des familles. La fixation uniforme, au plan national, de la date de versement des prestations familiales a permis de supprimer les inégalités de traitement observées auparavant. Afin de tenir compte des aléas de calendrier, une formule souple a été adoptée qui permet de fixer la date de versement au jour ouvré le plus proche, si le cinquième jour calendaire n'est pas ouvré. Cette disposition permet de payer les prestations le 4, si le 5 est un samedi ou un jour férié. La rédaction retenue dans l'arrêté est donc très favorable aux allocataires. Elle permet un minimum de souplesse de gestion aux caisses d'allocations familiales, tout en respectant un rythme régulier, en jours, entre deux versements de prestations.
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