Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'équilibre des comptes de résultats prévisionnels sur les opérations en PLA conduites par les organismes HLM. Compte tenu d'une part de la baisse du taux d'inflation et d'autre part de l'augmentation normale des annuités d'emprunts PLA fixée à 1,95 p. 100 par an, il apparaît que le prix des loyers perçus ne couvre même pas les charges. Ainsi, avec un produit perçu inférieur aux charges, il n'est plus envisageable de réaliser des opérations en PLA équilibrées. Les sociétés de moins de dix ans d'existence n'ayant pas la possibilité d'établir une péréquation de loyers doivent, pour équilibrer leurs opérations en PLA, puiser dans leurs fonds propres. A terme, leur équilibre financier peut être gravement menacé. Aussi, lui demande-t-il, quelles mesures préconise-t-il pour permettre aux sociétés HLM de conduire des opérations PLA équilibrées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le niveau des taux d'intérêt réel du prêt PLA a effectivement contribué à accroître la tension sur l'équilibre des opérations locatives dans le secteur du logement social. Toutefois, les services de l'Etat, comme le prêteur, la Caisse des dépôts et consignations, s'assurent dans tous les cas que cet équilibre est bien respecté. Celui-ci est apprécié en fonction des charges prévisionnelles (charges financières, charges d'exploitation, coût de l'investissement), des loyers à percevoir et de leur évolution dans les conditions précisées dans la circulaire no 92-50 du 14 octobre 1992 relative au financement des opérations PLA (annexe 2). La mobilisation de financements complémentaires au prêt PLA et à la subvention de l'Etat provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction ou des fonds propres de l'organisme contribue effectivement à faciliter cet équilibre. Ils permettent ainsi aux organismes de logement social de continuer à assurer les investissements nécessaires à leur mission dans un contexte économique et financier difficile. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution de ces conditions.
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