Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/04/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements des déchets ménagers réalisés par des groupements de communes. Selon une note largement diffusée du service de la législation fiscale du ministère du budget, seraient exclus du FCTVA les investissements de traitement et de valorisation des déchets ménagers réalisés par les groupements de communes lorsque ceux-ci n'ont pas la responsabilité de la collecte. Si cette disposition était confirmée, elle serait contraire à l'ensemble de mesures d'incitation prises en matière de protection de l'environnement mais également contraire à la circulaire du 23 septembre 1994 relative au régime de la TVA des usines d'incinération et de tri. Aussi, lui demande-t-il quelle suite il entend donner à cette note.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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