Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 27/04/1995
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la mauvaise représentation des retraités au sein des organismes ayant un pouvoir de décision les concernant. Ne pourrait-on élire des retraités dans les grandes instances décisionnelles comme le Conseil économique et social ou d'autres instances de même type, au niveau aussi bien régional qu'européen ? Ces représentants pourraient participer ainsi, en tant que conseillers éclairés et sages, dotés de l'expérience d'une vie active, aux multiples décisions concernant leur avenir et s'en sentir enfin responsables.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le Gouvernement souhaite que chaque composante de la nation puisse être associée aux choix qui doivent être faits afin d'adapter la politique sociale aux besoins nés des évolutions démographiques et économiques récentes dans notre pays. C'est pourquoi il est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été institués, le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Le ministre d'Etat est attentif à ce que le CNPRA soit consulté sur les dossiers importants relevant de la politique menée en direction des personnes âgées. C'est la raison pour laquelle il a sollicité son avis avant de procéder au choix des départements dans lesquels se déroule ront les expérimentations relatives à la dépendance des personnes âgées, conformément au principe posé par l'article 38 de la loi de juillet 1994 relative à la sécurité sociale. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein du Conseil national de la vie associative, des comités sociaux départementaux et régionaux et des centres communaux d'action sociale. Les retraités sont aussi représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voix délibérative. Ils sont désignés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et fédérations nationales de retraités à la caisse nationale. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article R. 731-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VI du code précité. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Par ailleurs, la participation des retraités au Fonds de solidarité vieillesse a été organisée par le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 qui fixe, notamment, la composition du conseil d'administration ainsi que du comité de surveillance de cet organisme. Ainsi, ce décret indique que le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration comprend " trois représentants désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées ". Le Gouvernement reste, bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations des retraités tendant à assurer leur représentativité, d'autant plus qu'elles permettent de progresser dans ce sens par la voie de la concertation et du dialogue. C'est la raison pour laquelle une étude sur la manière d'améliorer la représentation des retraités a été demandée par le ministre d'Etat au Comité national des retraités et des personnes âgées. Cette étude devrait être remise prochainement et comporter des propositions concrètes. ; progresser dans ce sens par la voie de la concertation et du dialogue. C'est la raison pour laquelle une étude sur la manière d'améliorer la représentation des retraités a été demandée par le ministre d'Etat au Comité national des retraités et des personnes âgées. Cette étude devrait être remise prochainement et comporter des propositions concrètes.
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