Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/04/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget quant au champ d'application de l'article 83 du code général des impôts. Il est notamment prévu que les cotisations des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des salariés sont, sous certaines conditions, déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cependant, cette déductibilité est perdue lors des départs en retraite. Il demande si la situation vis-à-vis des services fiscaux ne pourrait pas être assimilée à celle des travailleurs non salariés qui, en application de la loi no 94-126 du 11 février 1994, peuvent déduire leur cotisation aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1995
Réponse. - Les salariés ainsi que les membres des professions indépendantes peuvent déduire de leur revenu professionnel, sous certaines conditions et dans certaines limites, les cotisations versées à des régimes de prévoyance complémentaire souscrits dans le cadre de contrats de groupe organisés sur le plan professionnel. La situation des retraités au regard de la prévoyance complémentaire ne peut pas être comparée à celle des actifs pour lesquels la prévoyance a pour objet essentiel de garantir, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès, le versement d'un revenu pour eux-mêmes et pour leurs proches. Une déduction n'est donc pas possible s'agissant des personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle (salariée ou libérale) exercée antérieurement, en raison du caractère personnel de leur adhésion. Cela étant, les personnes retraitées ne sont pas pour autant pénalisées. En effet, l'abattement de 10 p. 100 sur le montant des pensions et retraites imposables dont elles bénéficient a été institué pour tenir compte, en particulier, des frais relatifs à leur santé qu'elles sont amenées à supporter personnellement. Le coût des cotisations que les personnes retraitées versent dans le cadre d'un contrat de prévoyance complémentaire est donc couvert par l'abattement de 10 p. 100. Il ne serait ni justifié ni possible sur le plan budgétaire d'aller au-delà de cette disposition. Enfin, le taux de leur cotisation d'assurance maladie est significativement plus faible que pour les personnes en activité.
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