Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 27/04/1995
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les termes de sa question no 9781 du 9 février 1995 qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur le caractère infiniment trop restrictif des dispositions du décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux. Il lui indique notamment que le refus de prendre en considération la totalité des dépenses engagées par ces élus ne saurait être fondé sur une distinction arbitraire, selon leur nature, des déplacements (les uns, censés entrer dans le cadre normal de l'exercice du mandat, et donc déjà couverts, théoriquement, par les indemnités de fonctions, ce qui suffit à refuser toute concession d'un quelconque défraiement particulier ; les autres, provoqués par une présence nécessaire aux réunions de l'assemblée délibérante, aux séances des commissions ou organismes où les intéressés siègent ès qualité et susceptibles, eux, d'être spécifiquement indemnisés). Il lui demande s'il envisage de proposer une modification de la réglementation afin de permettre aux élus de bénéficier du remboursement de l'intégralité des frais supportés pour servir leur collectivité.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 26/10/1995
Réponse. - Le décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux a été pris sur la base de l'article 15 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Cet article est rendu applicable aux membres des conseils régionaux par l'article 26 III de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Le législateur a choisi de conserver un régime indemnitaire s'inspirant directement du dispositif antérieur en rationalisant ses modalités d'application à l'image de celui applicable aux membres des conseils municipaux. Désormais, les membres des conseils généraux et régionaux peuvent obtenir, en application de la loi du 3 février 1992, les indemnités suivantes : une indemnité de fonction dont le montant varie, au 1er mars 1995, de 8 671 francs à 28 179 francs par mois selon un barème démographique progressif qui tient compte de la population de la collectivité et des fonctions exercées ; une indemnité de déplacement, dans le département ou dans la région pour prendre part aux réunions du conseil général ou du conseil régional et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités ; le remboursement des frais supplémentaires résultant de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée. Le décret no 92-910 du 3 septembre 1992 précité ne fait que préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les élus dans les conditions fixées par la loi. En application de ce texte, la prise en charge des frais de transport engagés par les conseillers généraux et par les conseillers régionaux à l'occasion de leurs déplacements dans le département pour prendre part aux réunions de leur conseil, des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités sont pris en charge dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 réglementant la prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat. Les membres des conseils généraux et des conseils régionaux chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent également prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 précité. De plus, ces élus peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée départementale ou de l'assemblée régionale, des autres dépenses liées à l'exercice de mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée. Il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer par délibération, en séance plénière, sur les dépenses susceptibles d'être retenues, et ce en tenant compte de l'objet du mandat spécial confié à l'élu et sous réserve du contrôle du juge administratif. L'élargissement de la prise en charge de tels frais relèverait d'une adaptation législative. Il convient de rappeler que les indemnités de fonction qui sont allouées aux élus locaux ont pour objet de compenser les dépenses diverses, dont les dépenses de déplacement, engagées par ces derniers pour l'exercice de leur mandat. En outre, les frais supportés par les élus au titre de leurs déplacements sont pris en compte dans le cadre de l'imposition des indemnités de fonction qu'ils perçoivent. Dans le cas de la retenue à la source, cette retenue est assise sur une indemnité nette d'une fraction représentative de frais d'emploi ; cette fraction est égale à 100 p. 100 du montant des indemnités maximales pouvant être allouées aux maires des communes de moins de 100 000 habitants (soit actuellement 3 685 francs par mois), et ne peut excéder, en cas de cumul de mandats, une fois et demie ce montant (soit actuellement 5 527 francs par mois) ; elle a vocation à compenser les charges diverses supportées par l'élu au titre de son mandat. Si l'élu a opté pour l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'élu local bénéficie, dans les mêmes conditions que les salariés, du régime de la déduction des frais professionnels ; cette déduction correspond soit à un montant forfaitaire, soit au montant des frais réels que l'élu devra, en cette hypothèse, justifier. ; retenue à la source, cette retenue est assise sur une indemnité nette d'une fraction représentative de frais d'emploi ; cette fraction est égale à 100 p. 100 du montant des indemnités maximales pouvant être allouées aux maires des communes de moins de 100 000 habitants (soit actuellement 3 685 francs par mois), et ne peut excéder, en cas de cumul de mandats, une fois et demie ce montant (soit actuellement 5 527 francs par mois) ; elle a vocation à compenser les charges diverses supportées par l'élu au titre de son mandat. Si l'élu a opté pour l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'élu local bénéficie, dans les mêmes conditions que les salariés, du régime de la déduction des frais professionnels ; cette déduction correspond soit à un montant forfaitaire, soit au montant des frais réels que l'élu devra, en cette hypothèse, justifier.
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