Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 27/04/1995
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les dispositions de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 (Journal officiel du 28 décembre 1994) qui modifie la prise en charge des dépenses correspondantes aux congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux. L'article 3 définit les compétences du CNFPT à l'exclusion de toute autre mission exclut cette prise en charge par le CNFPT. Le président du CNFPT considère que cette mesure est d'application immédiate. Dans sa circulaire à l'attention des maires du 7 janvier 1995 (réf. : CD/MD/95 no 151), il les informe que cette dépense ne sera désormais plus assurée par le CNFPT. Les demandes d'accord des agents pouvant bénéficier de congés bonifiés en 1995 ont été retournés dans les communes pour qu'elles instruisent directement les dossiers. Ce transfert de compétence, bien que décidé par la loi, constitue cependant un transfert de charges financières qui ne sera pas compensé. Il conviendrait donc de tenir compte de ce transfert de charges dans les cotisations annuelles du CNFPT et de réduire celles-ci afin de ne pas pénaliser les budgets communaux. En tenant compte également qu'à compter du 1er janvier 1995, le service des congés bonifiés de cet organisme n'a plus de raison d'être ainsi que ses inscriptions budgétaires. Si cette solution ne pouvait pas être retenue pour des raisons administratives une subvention compensatrice alors devrait être versée aux communes à partir du budget de la fonction publique territoriale ou de celui des DOM/TOM puisqu'il s'agit de citoyens français ressortissant de ce département ministériel. Il lui demande de bien vouloir étudier cette question.
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La question est caduque
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