Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - RI) publiée le 20/04/1995
M. Michel Miroudot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation nouvelle des BEPA " services aux personnes ". Le BEPA rénové n'est plus cité parmi les diplômes dispensant les titulaires des épreuves écrites pour l'entrée dans les écoles d'aide-soignante et d'auxiliaire puéricultrice. Cette situation peut porter un préjudice grave au recrutement de certains établissements d'enseignement. Il lui demande s'il elle n'envisage pas de revenir à la situation antérieure.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option " service aux personnes " peuvent tout à fait suivre les formations d'aide-soignant et d'auxiliaires de puériculture, un brevet figurant bien, comme c'était déjà le cas précédemment, parmi les titres listés par l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, permettant de se présenter aux épreuves de sélection. S'il est vrai que les titulaires du BEPA " service aux personnes ", à la différence des titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales ", ne peuvent se présenter directement aux épreuves d'admission sans subir les épreuves d'admissibilité, ils se trouvent, de par la nouvelle réglementation, dans une situation parfois plus favorable qu'auparavant. Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 25 mai 1971 modifié, les titulaires du BEP " carrières sanitaires et sociales " bénéficiaient en effet d'une priorité pour l'admission dans les centres de formation d'aide-soignants qui, lorsque le nombre de candidats possédant ce BEP était important, avait pour conséquence d'écarter les autres candidats. Cette priorité n'existe plus dans le nouveau dispositif.
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