Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 20/04/1995
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les conséquences, en matière de fiscalité, de la dévaluation (le 12 janvier 1994) du franc CFA et du franc comorien, pour les coopérants et enseignants français imposables sur leur revenu dans le pays d'exercice. Convertie en francs CFA, la rémunération versée en francs français a théoriquement doublé et, du fait du système fiscal local, l'impôt à acquitter devient exorbitant. Des assurances avaient été données que des négociations auraient lieu dans les pays concernés pour trouver des barèmes équitables. Or, il n'en a rien été. De plus, dans la plupart de ces pays, en Côte-d'Ivoire notamment, les autorités exigent le paiement de l'impôt dans les trois mois précédant le départ des agents, selon un taux fixé par elles et qui s'avère nettement prohibitif. Il lui demande quelles solutions pourraient être retenues, en accord avec nos partenaires africains et dans les délais les plus brefs, pour remédier à cette situation très préjudiciable aux coopérants français.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 15/06/1995
Réponse. - Afin d'évaluer l'incidence de la dévaluation du franc CFA sur le montant de l'impôt sur le revenu qui est dû par les assistants techniques dans les pays où ils interviennent, le ministère de la coopération a demandé aux chefs de poste concernés de prendre l'attache des autorités nationales responsables et de négocier les mesures nécessaires pour éviter toute surcharge fiscale. Les solutions adoptées varient selon les Etats. En Côte d'Ivoire, les pourparlers ont débouché sur une imposition des rémunérations en France. Aux Comores ne se présente aucune difficulté dès l'instant où, hors toute indexation pour expatriation et hors toute prime de technicité, la réglementation fiscale comorienne prévoit pour les salaires en cause l'application du barème français de l'impôt sur le revenu.
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