Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 20/04/1995
M. Alain Lambert demande à M. le ministre du budget de lui indiquer si l'exécution du budget 1994 lui permet d'apprécier d'une part le coût de certaines mesures de relance adoptées par le Parlement en 1993 et 1994, à savoir le plan de relance du logement et la prime à la reprise des véhicules de plus de dix ans, et d'autre part d'en estimer les effets d'aubaine et, a contrario, les recettes fiscales supplémentaires générées par ces mesures.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/10/1996
Réponse. - Les principales mesures en faveur du logement prises à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) ont concerné, d'une part, les aides à la pierre, d'autre part les aides fiscales. Les aides à la pierre ont bénéficié d'un crédit de 3 milliards de francs, soit une augmentation de 22 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1993. Cette enveloppe a permis d'augmenter significativement les programmes physiques de prêts aidés pour l'accession à la propriété dont le taux d'intérêt a par ailleurs été réduit et les plafonds de ressources relevés, de prêts locatifs aidés por les logements d'habitations à loyer modéré et de prêts locatifs intermédiaires. 500 millions de francs ont été attribués aux actions en faveur de l'amélioration de l'habitat. Après prise en compte des ajustements de crédits, en fin d'exercice 1993, le ministère du logement aura eu à sa disposition en 1993, 13,4 milliards de francs de crédits d'investissement, en hausse de 8,6 % par rapport à 1992. Les mesures fiscales, d'un coût estimé à 2,7 milliards de francs, ont concerné tant les propriétaires occupants (rétablissement de la réduction des intérêts d'emprunt pour les tranches de revenus les plus élevées ; relèvement du plafond de dépenses de grosses réparations donnant droit à réduction d'impôt) que les propriétaires bailleurs (extension du régime Quilès-Méhaignerie; relèvement de 2 points de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ; création d'un régime d'imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 50.000 F) ou l'amélioration de la fluidité du marché immobilier (relèvement de 3,33 % à 5 % par an à partir de la troisième année du taux d'abattement sur les plus-values immobilières ; exonération des droits de première mutation à titre gratuit et à titre onéreux pour les immeubles acquis neufs avant le 1er septembre 1994). Il est difficile d'évaluer l'impact de cette panoplie de mesures sur le niveau d'activité du secteur du logement. La commission des comptes du logement a toutefois estimé dans son rapport publié en 1996 que " ces mesures en faveur du logement se sont traduites dès la fin de l'année 1993 par une forte augmentation des mises en chantier de logements aidés, qui s'est confirmée en 1994 ". Cependant, d'autres éléments favorables comme la baisse des taux d'intérêt des prêts au logement du secteur libre, très sensible entre l'automne 1993 et le printemps 1994, ont pu jouer. Il est également délicat de séparer ce qui relève de l'amélioration structurelle du marché du logement de ce qui s'apparente plutôt à une embellie conjoncturelle de courte durée où les effets d'aubaine prédominent. L'impact de ces mesures en termes d'éventuelles recettes fiscales supplémentaires est également incertain, notamment parce que certains des allègements fiscaux présentés comme temporaires en 1993 ont été reconduits voire rendus plus favorables. En tout état de cause, les mesures d'incitation se sont traduites avant tout par les réaffectations dans l'utilisation du revenu des ménages ; les recettes supplémentaires éventuellement constatées suite à ces mesures se sont substituées au recettes qui auraient été encaissées au titre d'autres dépenses. La mobilisation éventuelle de l'épargne des ménages au moment de l'investissement immobilier se traduit de la même façon par une épargne forcée en période de remboursement. Aussi, le bilan total sur les recettes fiscales est peu différent du coût de la dépense fiscale. S'agissant du secteur automobile, le décret no 94-137 du 17 février 1994 a institué une aide à la reprise de véhicules de plus de dix ans. Cette aide, de 5 000 F, était attribuée à toute personne physique qui faisait l'acquisition d'un véhicule neuf, et, simultanément, remettait au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans. Son application a pris fin le 30 juin 1995 et a concerné environ 740 000 véhicules. Le coût de ce dispositif s'est élevé à 4,1 milliards de francs pour 17 mois, soit 2,8 milliards de francs pour 565 000 bénéficiaires en rythme annuel. Cette prime, qui s'inscrivait dans un contexte de dépression du marché automobile (régression de 18 % en 1993 par rapport à 1992), a contribué à relancer le marché puisque l'année 1994 a été caractérisée par une progression de 14,5 % des immatriculations. L'effet d'aubaine de la prime est difficile à évaluer, en raison des évolutions conjoncturelles du marché indépendantes de l'application du mécanisme de prime. On a pu néanmoins rapprocher la proportion de véhicules primés en 1994 (24 % du marché) de la progression constatée du marché par rapport à l'année précédente (14 %). L'écart représente 300 000 véhicules, soit près de la moitié des bénéficiaires de la prime. L'impact du dispositif sur les recettes fiscales est difficile à estimer car il conviendrait de tenir compte, outre l'effet d'aubaine, des effets d'éviction au détriment d'autres biens de consommation, également assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, la prime ne conduit, pour une part vraisemblablement significative de ses bénéficiaires, qu'à une simple anticipation de l'achat de véhicule, et donc de la recette de TVA correspondante. Dans ces conditions, il est difficile de rapprocher le montant de la charge budgétaire du dispositif de prime et celui des recettes de TVA perçues sur les achats de véhicules primés. ; institué une aide à la reprise de véhicules de plus de dix ans. Cette aide, de 5 000 F, était attribuée à toute personne physique qui faisait l'acquisition d'un véhicule neuf, et, simultanément, remettait au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans. Son application a pris fin le 30 juin 1995 et a concerné environ 740 000 véhicules. Le coût de ce dispositif s'est élevé à 4,1 milliards de francs pour 17 mois, soit 2,8 milliards de francs pour 565 000 bénéficiaires en rythme annuel. Cette prime, qui s'inscrivait dans un contexte de dépression du marché automobile (régression de 18 % en 1993 par rapport à 1992), a contribué à relancer le marché puisque l'année 1994 a été caractérisée par une progression de 14,5 % des immatriculations. L'effet d'aubaine de la prime est difficile à évaluer, en raison des évolutions conjoncturelles du marché indépendantes de l'application du mécanisme de prime. On a pu néanmoins rapprocher la proportion de véhicules primés en 1994 (24 % du marché) de la progression constatée du marché par rapport à l'année précédente (14 %). L'écart représente 300 000 véhicules, soit près de la moitié des bénéficiaires de la prime. L'impact du dispositif sur les recettes fiscales est difficile à estimer car il conviendrait de tenir compte, outre l'effet d'aubaine, des effets d'éviction au détriment d'autres biens de consommation, également assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, la prime ne conduit, pour une part vraisemblablement significative de ses bénéficiaires, qu'à une simple anticipation de l'achat de véhicule, et donc de la recette de TVA correspondante. Dans ces conditions, il est difficile de rapprocher le montant de la charge budgétaire du dispositif de prime et celui des recettes de TVA perçues sur les achats de véhicules primés.
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