Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 20/04/1995
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les très vives préoccupations exprimées par de très nombreux élus communaux, ainsi que des habitants des communes concernées par l'augmentation considérable des redevances antipollution mises en recouvrement par les agences de l'eau et, notamment, l'agence du bassin Seine-Normandie. Cette taxe est répartie suivant un barème tenant compte du nombre d'habitants et de la consommation moyenne de mètres cubes d'eau par habitant, les communes comportant moins de 400 habitants agglomérés n'étant pas concernées. Ainsi, le cas du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région d'Eu est très éclairant : douze communes sur les quarante-deux que comporte ce syndicat, comportent plus de 400 habitants agglomérés et sont donc assujetties à cette taxe pollution. Certaines communes assainies ne sont pas assujetties. Les communes non assainies et qui ne le seront pas avant plusieurs années sont assujetties. Les taux de ces taxes varient de 0,95 à 4,03 francs, créant des disparités insupportables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à faire modifier ce système de répartition, très mal ressenti au niveau des consommateurs en supprimant, par exemple, la notion de 400 habitants agglomérés et en augmentant l'assiette de répartition de cette taxe, ce qui permettrait d'éviter les disparités actuelles.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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