Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/04/1995
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales. Cet arrêté prévoit que le paiement des prestations familiales versées mensuellement est réalisé par un débit du compte spécial d'exécution de chaque caisse d'allocations familiales le cinquième jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues (ou éventuellement le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré). Or, si le cinquième jour calendaire correspond à un dimanche, le versement s'effectue le lundi suivant, ce qui pénalise les familles les plus démunies pour lesquelles les prestations familiales constituent, bien souvent, les ressources essentielles. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier cet arrêté afin que les prestations mensuelles puissent être réglées par les agents comptables des caisses d'allocations familiales le jour ouvré précédant le 5 lorsque celui-ci tombe un jour non ouvré.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 29/06/1995
Réponse. - L'arrêté du 29 juin 1994 déterminant les dates de versement des prestations familiales a eu pour objet de fixer un rythme de paiement mensuel régulier pour les allocataires qui évite des ruptures dans la trésorerie des familles. La fixation uniforme, au plan national, de la date de versement des prestations familiales a permis de supprimer les inégalités de traitement observées auparavant. Afin de tenir compte des aléas de calendrier, une formule souple a été adoptée qui permet de fixer la date de versement au jour ouvré le plus proche, si le cinquième jour calendaire n'est pas ouvré. Cette disposition permet de payer les prestations le 4, si le 5 est un samedi ou un jour férié. La rédaction retenue dans l'arrêté est donc très favorable aux allocataires. Elle permet un minimum de souplesse de gestion aux caisses d'allocations familiales, tout en respectant un rythme régulier, en jours, entre deux versements de prestations.
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