Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 20/04/1995
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'iniquité de la situation réservée aux automobilistes handicapés moteurs qui, pour des raisons évidentes, ne peuvent utiliser les transports en commun. Sensibilisé de longue date par la question du taux de TVA applicable aux véhicules concernant cette catégorie d'automobilistes, à partir de l'âpreté du contexte économique et social qui n'épargne pas les handicapés, il lui semble que l'exonération de la taxe précitée serait de nature à améliorer un certain nombre de leurs difficultés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de retenir en faveur des automobilistes handicapés moteurs et, plus précisément, en ce qui concerne la TVA des véhicules permettant leurs déplacements.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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