Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/04/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers d'une inclusion éventuelle des vins AOC dans la production communautaire de référence (PCR). Du fait de cette incorporation, la production nationale de référence proposée soit 51 837 milliers d'hectolitres constituerait un frein à l'adaptation du marché, marché orienté essentiellement sur une demande qualitative du consommateur. Il lui demande si le Gouvernement français proposera à ses partenaires de l'Union européenne un assouplissement des plafonds de production nationaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/11/1996
Réponse. - Dans les débats communautaires relatifs à la réforme de l'organisation commune du marché du vin, le Gouvernement français a défendu les principes de responsabilisation des pays producteurs vis-à-vis de leurs excédents et de subsidiarité. Ainsi, le Gouvernement a demandé l'établissement, au moment où entrera en vigueur la réforme, de quantités nationales de référence correspondant aux débouchés commerciaux de chacun des pays producteurs. Afin de ne pas freiner l'évolution de ces débouchés, notamment des vins de qualité, le Gouvernement français a toujours insisté sur la nécessité que ces références soient susceptibles d'être dépassées d'un volume correspondant aux nouveaux débouchés acquis et qu'elles soient périodiquement actualisées.
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