Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - R.D.E.) publiée le 20/04/1995
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet du Gouvernement de fermeture des petites maternités réalisant moins de 300 accouchements par an. Le Gouvernement souhaite à juste titre faire baisser le taux élevé de mortalité périnatale (8,2 pour 1 000) qui place la France au treizième rang des pays développés. Mais il pense faire baisser ce taux en fermant des maternités de proximité à qui il attribue une part de responsabilité quant à la mortalité périnatale beaucoup plus importante que celle établie par les faits. En effet, un rapport du Haut Comité de santé publique de E. Pons et F. Grémy, publié fin 1993, a établi que le taux de mortalité périnatale rélevé dans les petites maternités se révèle finalement moins important (2,45 pour 1 000) que la moyenne nationale. Par ailleurs, en cas de fermeture des maternités de proximité, la maternité la plus proche des villages ruraux serait en moyenne à quarante-cinq minutes. Le rapport Pons précise qu'une telle durée ne permet malheureusement pas de garantir la sécurité des patientes. Le projet du Gouvernement pourrait donc avoir des conséquences graves allant à l'encontre de l'objectif recherché. Enfin, à l'heure où l'aménagement du territoire est l'une des priorités du Gouvernement, n'y a-t-il pas une contradiction flagrante avec la volonté proclamée de rééquilibrer l'attrait envers les campagnes ? Sachant que la France rurale occupe 80 p. 100 du territoire avec 20 p. 100 de la population, la fermeture des petites maternités aurait pour principale conséquence d'éloigner de la campagne les jeunes couples, déjà inquiets pour l'avenir du monde rural et donc peu enclins à s'en rapprocher. Elle lui demande si la solution ne résiderait pas, plutôt qu'une fermeture, dans une augmentation des moyens financiers et du personnel des maternités de proximité ainsi qu'une accentuation du travail en réseau avec les grandes maternités, permettant ainsi d'aller vers une plus grande sécurité des accouchements tout en respectant le désir des femmes enceintes de pouvoir être suivies tout au long de leur grossesse en toute sécurité et sérénité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - La mortalité infantile a nettement baissé en France depuis plusieurs années. Toutefois, les différentes composantes qu'on y distingue habituellement n'ont pas décru avec autant de rapidité. En particulier la mortalité de zéro à vingt-sept jours, dite mortalité néonatale, a davantage diminué que la mortalité de vingt-huit jours à un an, dite mortalité post-néonatale. Depuis dix ans, le rythme d'amélioration des principaux indicateurs liés à la naissance est moins rapide que dans les autres pays industrialisés. Le Gouvernement a donc adopté en avril 1994 un plan d'action, dit " plan périnalité 1995-2000 ", qui vise à améliorer la sécurité et la qualité de la surveillance de la grossesse et de la naissance, avec notamment pour objectif une réduction de la mortalité périnatale d'au moins 20 p. 100 en cinq ans. L'élaboration d'un guide des bonnes pratiques cliniques de surveillance de la grossesse, la présence d'un gynécologue-obstétricien, d'un anésthésiste-réanimateur et d'un pédiatre présents 24 heures sur 24 dans les maternités réalisant plus de 1 500 accouchements par an d'ici à la fin de 1995 et l'amélioration des techniques de réanimation néonatale sont parmi les seize mesures annoncées par ce plan. Dans le même temps, le point le plus novateur de ce plan consiste à mettre en oeuvre un véritable réseau coordonné et hiérarchisé des maternités au niveau national. A ce sujet, la politique du Gouvernement ne consiste pas à fermer les petites maternités, mais à fixer des normes de sécurité et à organiser le réseau de façon que les accouchements aient lieu là où la prise en charge de l'enfant sera adaptée aux risques potentiels définis avant l'accouchement. Il sera tenu compte pour son application des spécificités locales, notamment géographiques. Les décisions seront prises en concertation avec les acteurs locaux et chaque situation fera l'objet d'une étude particulière.
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