Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 20/04/1995
M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la caducité de l'article 32 de loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 qui instaurait une bonification indiciaire de quinze points pour les professeurs de lycées professionnels du second grade et conseillers principaux d'éducation, âgés de plus de cinquante ans et atteignant le huitième échelon de la grille indiciaire. La suppression de cette bonification indiciaire provoque une inégalité de salaires et de pensions entre les fonctionnaires d'un même corps, d'un même grade et d'un même échelon sans autre considération que la date de leur nomination ou de leur reclassement au huitième échelon. Face à cette situation, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de maintenir l'égalité de traitement statutaire des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/1995
Réponse. - La bonification indiciaire de quinze points attribuée à certains personnels enseignants parvenus à cinquante ans et plus, au 8e échelon de leur grade entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994 répond à un souci d'équité. L'objectif de cette mesure était de pallier les différences de traitement entre les agents appartenant à des tranches d'âges différentes au regard de la mise en place progressive des hors-classe du corps des professeurs certifiés et des corps assimilés. Cette bonification est donc toujours en vigueur pour les personnels visés par la loi et ces personnels continueront d'en bénéficier jusqu'à leur accès à la hors-classe. En revanche, aucun droit nouveau ne peut être ouvert après le 31 août 1994. Il ne s'agit nullement de traiter inéquitablement les personnels mais, au contraire, de compenser, pour les agents qui n'ont pu ou ne pourront accéder à la hors-classe, la perte qui résulte de cette absence de promotion. Cette mesure répond donc au souci de ne pas pénaliser les enseignants relevant de la classe normale des corps précités lors de la constitution progressive du grade de débouché. Quant aux personnels ne remplissant pas la double condition rappelée ci-dessus, ils bénéficient, par rapport à leurs collègues plus âgés, de perspectives de carrière plus ouvertes en application du plan de revalorisation de la fonction enseignante.
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