Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 20/04/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur une question qui se pose, concernant la compétence de magistrats dans des domaines où, malgré leur valeur indiscutable, ils ne disposent pas des qualités nécessaires pour prendre une décision. Un événement récent en a apporté l'exemple, où, voulant réparer un préjudice de 300 000 francs, des actionnaires innocents ont été victimes de pertes de plusieurs dizaines de milliards. Sans mettre en cause l'impartialité ni le compétence des magistrats, un tel fait ne mérite-t-il pas réflexion ?
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Transmise au ministère : Justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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