Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du budget la publication dans la presse datée du mardi 11 avril 1995 d'une déclaration des producteurs de la production audiovisuelle française à la suite du refus qui aurait été décidé par son administration d'appliquer aux techniciens participant à la production audiovisuelle les dispositions fiscales dont les mêmes techniciens bénéficieraient lorsqu'ils participent à la production de films cinématographiques. Compte tenu des difficultés de financement de la production audiovisuelle française et du surcoût que va engendrer la décision ci-dessus indiquée, il lui demande les motivations de cette décision, si ses conséquences néfastes n'ont pas été sous-estimées par ses services et s'il ne croit pas devoir annuler une décision risquant d'avoir sur l'emploi dans le secteur de la production audiovisuelle des conséquences très négatives.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - Seuls peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire supplémentaire de 20 p. 100 évoquée les personnels de création de l'industrie cinématographique exerçant certaines professions limitativement énumérées et employés par des entreprises qui exercent effectivement leur activité dans la branche production de l'industrie cinématographique. Les personnels qui participent à la production de films de télévision ne sont pas autorisés à en bénéricier. Cette analyse est confirmée de manière constante par la jurisprudence du Conseil d'Etat et la position de l'administration fiscale n'a pas varié par le passé sur cette question. Cela étant, lorsque des personnels de création de l'industrie cinématographique sont employés au cours de l'année à la fois par des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle, l'avantage fiscal s'applique à la fraction de la rémunération qui est versée par la seule entreprise de production cinématographique.
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